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1976051403 BE

1976051403 14 MAI 1976. - ARRETE ROYAL organisant l'octroi d'une avance sans intérêt, récupérable, aux entreprises du secteur du vêtement et de la confection, ainsi qu'à certaines entreprises du secteur de la bonneterie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976051403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 MAI 1976. - ARRETE ROYAL organisant l'octroi d'une avance sans intérêt, récupérable, aux entreprises du secteur du vêtement et de la confection, ainsi qu'à certaines entreprises du secteur de la bonneterie

Publication: 26 mai 1976

Numéro: 1976051403

page: 7195

Dossier numéro: 1976-05-14/

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