1976051401
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1976051401 14 MAI 1976. _ Arrêté royal d'exécution de l'article 5 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976051401
Art. 1 1976051401 14 MAI 1976. _ Arrêté royal d'exécution de l'article 5 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique.
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Texte
(Abrogé) <AR 1982-03-30/17, art. 7, L1, 002. Voir toutefois art. 7, L2>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-03-1982 publié le 09-04-1982