1976051303
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1976051303 13 MAI 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 février 1976 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976051303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976051303 13 MAI 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 février 1976 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
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13 MAI 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 février 1976 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
Publication: 22 juin 1976
Numéro: 1976051303
page: 88888
Dossier numéro: 1976-05-13/