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1976051302 BE

1976051302 13 MAI 1976. - LOI modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976051302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976051302 13 MAI 1976. - LOI modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971 Ouvrir la source officielle

13 MAI 1976. - LOI modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971

Publication: 21 mai 1976

Numéro: 1976051302

page: 6959

Dossier numéro: 1976-05-13/

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