1976051206 12 MAI 1976. _ Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence et des indemnités alloués aux présidents et membres des comités et sous-comités subrégionaux de l'emploi.

Pour autant qu'ils n'appartiennent pas à un cabinet ministériel, au personnel de l'Etat ou à un service public, les présidents, présidents suppléants et membres des comités subrégionaux de l'emploi, ainsi que les experts, bénéficient de jetons de présence et du remboursement des frais de parcours et de séjour éventuels selon les modalités ci-après.

Un jeton de présence de cinq cents francs (F 500) est alloué, par journée de séance, aux présidents des comités ainsi qu'aux présidents suppléants lorsqu'ils assument la présidence.

Un jeton de présence de quatre cents francs (F 400) est alloué, par journée de séance, aux membres des comités, aux experts ainsi qu'aux membres suppléants lorsqu'ils remplacent un membre effectif.

Les présidents, les présidents suppléants, les membres effectifs et suppléants, ainsi que les experts, ont droit au remboursement des frais de parcours et de séjour éventuels dans les conditions et suivant le tableau établi pour le personnel des ministères. Ils sont assimilés aux fonctionnaires des rangs 13 et 14.

Au cas où il est créé des sous-comités, les présidents, les présidents suppléants, les membres effectifs et les membres suppléants des comités, ainsi que les personnes appelées à siéger en qualité d'expert dans les sous-comités, ont également droit aux jetons de présence et au remboursement de leurs frais de parcours et de séjour éventuels dans les conditions fixées aux articles 3 et 4.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1976.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, notamment l'article 30nonies, inséré par l'arrêté royal du 7 avril 1975;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1975 fixant le nombre et le ressort des comités subrégionaux de l'emploi;

Vu l'avis des Ministres et du Secrétaire d'Etat ayant compétence régionale en matière d'emploi;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 12 février 1976;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 mars 1976;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi;

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