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1976051101 BE

1976051101 11 MAI 1976. - ARRETE ROYAL relatif au Fonds et aux emprunts de consolidation des déficits des communes fusionnées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976051101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 MAI 1976. - ARRETE ROYAL relatif au Fonds et aux emprunts de consolidation des déficits des communes fusionnées

Publication: 9 juin 1976

Numéro: 1976051101

page: 7789

Dossier numéro: 1976-05-11/

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