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1976051008 BE

1976051008 10 MAI 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âges, en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976051008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976051008 10 MAI 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âges, en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

10 MAI 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âges, en cas de licenciement

Publication: 4 septembre 1976

Numéro: 1976051008

page: 88888

Dossier numéro: 1976-05-10/

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