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1976051004 BE

1976051004 10 MAI 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 20, conclue le 29 janvier 1976 au sein du Conseil national du travail, relative à l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976051004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976051004 10 MAI 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 20, conclue le 29 janvier 1976 au sein du Conseil national du travail, relative à l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances Ouvrir la source officielle

10 MAI 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 20, conclue le 29 janvier 1976 au sein du Conseil national du travail, relative à l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances

Publication: 5 juin 1976

Numéro: 1976051004

page: 7713

Dossier numéro: 1976-05-10/

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