Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976051003 BE

1976051003 10 MAI 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 bis conclue le 29 janvier 1976 au sein du Conseil national du travail, exécutant et complétant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976051003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976051003 10 MAI 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 bis conclue le 29 janvier 1976 au sein du Conseil national du travail, exécutant et complétant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

10 MAI 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 bis conclue le 29 janvier 1976 au sein du Conseil national du travail, exécutant et complétant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 juin 1976

Numéro: 1976051003

page: 7617

Dossier numéro: 1976-05-10/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →