1976051002
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1976051002 10 MAI 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le taux de la cotisation à payer en 1976 par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976051002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976051002 10 MAI 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le taux de la cotisation à payer en 1976 par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"
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10 MAI 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le taux de la cotisation à payer en 1976 par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"
Publication: 3 juin 1976
Numéro: 1976051002
page: 88888
Dossier numéro: 1976-05-10/