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1976050705 BE

1976050705 7 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1959 approuvant le règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds, pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 1969

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976050705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976050705 7 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1959 approuvant le règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds, pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 1969 Ouvrir la source officielle

7 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1959 approuvant le règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds, pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 1969

Publication: 20 juillet 1976

Numéro: 1976050705

page: 9276

Dossier numéro: 1976-05-07/

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