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1976050609 BE

1976050609 6 MAI 1976. - Arrêté ministériel prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976050609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976050609 6 MAI 1976. - Arrêté ministériel prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement Ouvrir la source officielle

6 MAI 1976. - Arrêté ministériel prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

Publication: 14 septembre 1976

Numéro: 1976050609

page: 88888

Dossier numéro: 1976-05-06/

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