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1976050603 BE

1976050603 6 MAI 1976. - Arrêté royal fixant le cadre du personnel de l'Office de contrôle des assurances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976050603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976050603 6 MAI 1976. - Arrêté royal fixant le cadre du personnel de l'Office de contrôle des assurances Ouvrir la source officielle

6 MAI 1976. - Arrêté royal fixant le cadre du personnel de l'Office de contrôle des assurances

Publication: 19 mai 1976

Numéro: 1976050603

page: 6748

Dossier numéro: 1976-05-06/

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