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1976050602 BE

1976050602 6 MAI 1976. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de deux tranches de 500 millions de francs chacune et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour ces tranches

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976050602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976050602 6 MAI 1976. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de deux tranches de 500 millions de francs chacune et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour ces tranches Ouvrir la source officielle

6 MAI 1976. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de deux tranches de 500 millions de francs chacune et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour ces tranches

Publication: 19 mai 1976

Numéro: 1976050602

page: 88888

Dossier numéro: 1976-05-06/

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