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1976050601 BE

1976050601 6 MAI 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, en ce qui concerne les rémunérations accordées par les provinces, les communes, les associations de communes, les agglomérations de communes et les fédérations de communes à certains de leurs agents

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976050601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976050601 6 MAI 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, en ce qui concerne les rémunérations accordées par les provinces, les communes, les associations de communes, les agglomérations de communes et les fédérations de communes à certains de leurs agents Ouvrir la source officielle

6 MAI 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, en ce qui concerne les rémunérations accordées par les provinces, les communes, les associations de communes, les agglomérations de communes et les fédérations de communes à certains de leurs agents

Publication: 15 mai 1976

Numéro: 1976050601

page: 6583

Dossier numéro: 1976-05-06/

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