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1976050516 BE

1976050516 5 MAI 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 ( dépenses ordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976050516 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976050516 5 MAI 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 ( dépenses ordinaires ) Ouvrir la source officielle

5 MAI 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 ( dépenses ordinaires )

Publication: 14 juillet 1976

Numéro: 1976050516

page: 88888

Dossier numéro: 1976-05-05/

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