1976050509
BE
BE
1976050509 5 MAI 1976. - ARRETE ROYAL déterminant la liste des organismes d'intérêt public supprimés, visés à l'article 13bis de la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976050509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976050509 5 MAI 1976. - ARRETE ROYAL déterminant la liste des organismes d'intérêt public supprimés, visés à l'article 13bis de la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public
Ouvrir la source officielle
5 MAI 1976. - ARRETE ROYAL déterminant la liste des organismes d'intérêt public supprimés, visés à l'article 13bis de la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public
Publication: 26 août 1976
Numéro: 1976050509
page: 10624
Dossier numéro: 1976-05-05/
Erratum : Publication du 18 septembre 1976, ERRATUM