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1976050508 BE

1976050508 5 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 1954 fixant les honoraires des experts étrangers à l'administration auxquels celle-ci a recours pour la détermination des dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976050508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976050508 5 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 1954 fixant les honoraires des experts étrangers à l'administration auxquels celle-ci a recours pour la détermination des dommages de guerre aux biens privés Ouvrir la source officielle

5 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 1954 fixant les honoraires des experts étrangers à l'administration auxquels celle-ci a recours pour la détermination des dommages de guerre aux biens privés

Publication: 23 juin 1976

Numéro: 1976050508

page: 8435

Dossier numéro: 1976-05-05/

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