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1976050401 BE

1976050401 4 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976050401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976050401 4 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

4 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 13 mai 1976

Numéro: 1976050401

page: 6420

Dossier numéro: 1976-05-04/

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