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1976050310 BE

1976050310 3 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976050310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

Publication: 6 juillet 1976

Numéro: 1976050310

page: 8884

Dossier numéro: 1976-05-03/

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