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1976050309 BE

1976050309 3 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1968 établissant le taux des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matière répressive

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976050309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976050309 3 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1968 établissant le taux des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matière répressive Ouvrir la source officielle

3 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1968 établissant le taux des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matière répressive

Publication: 6 juillet 1976

Numéro: 1976050309

page: 8883

Dossier numéro: 1976-05-03/

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