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1976050305 BE

1976050305 3 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne les Services de chancellerie, le Service d'etudes et de coordination économique et l'administration attachée au Comite supérieur de contrôle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976050305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976050305 3 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne les Services de chancellerie, le Service d'etudes et de coordination économique et l'administration attachée au Comite supérieur de contrôle Ouvrir la source officielle

3 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne les Services de chancellerie, le Service d'etudes et de coordination économique et l'administration attachée au Comite supérieur de contrôle

Publication: 7 juillet 1976

Numéro: 1976050305

page: 8913

Dossier numéro: 1976-05-03/

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