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1976050304 BE

1976050304 3 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976050304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

Publication: 6 juillet 1976

Numéro: 1976050304

page: 8882

Dossier numéro: 1976-05-03/

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