1976043026
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1976043026 30 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pedagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés plaçés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976043026 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976043026 30 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pedagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés plaçés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
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30 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pedagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés plaçés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
Publication: 18 mai 1976
Numéro: 1976043026
page: 88888
Dossier numéro: 1976-04-30/