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1976043022 BE

1976043022 30 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 janvier 1976 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1976 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976043022 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976043022 30 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 janvier 1976 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1976 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 janvier 1976 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1976 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations

Publication: 7 mai 1976

Numéro: 1976043022

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-30/

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