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1976043019 BE

1976043019 30 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant le statut de la délégation syndicale du personnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976043019 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976043019 30 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant le statut de la délégation syndicale du personnel Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant le statut de la délégation syndicale du personnel

Publication: 30 octobre 1976

Numéro: 1976043019

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-30/

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