Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976043018 BE

1976043018 30 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de gardiennage"

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976043018 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976043018 30 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de gardiennage" Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de gardiennage"

Publication: 15 octobre 1976

Numéro: 1976043018

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →