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1976043015 BE

1976043015 30 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976043015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant le statut des délégations syndicales

Publication: 22 septembre 1976

Numéro: 1976043015

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-30/

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