Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976043014 BE

1976043014 30 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976043014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976043014 30 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances

Publication: 16 septembre 1976

Numéro: 1976043014

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →