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1976043009 BE

1976043009 30 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976043009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976043009 30 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération

Publication: 3 août 1976

Numéro: 1976043009

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-30/

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