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1976043007 BE

1976043007 30 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL dérogeant aux articles 126, 143bis et 149bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage en faveur de victimes de restructuration d'entreprises intervenues entre le 11 avril et le 31 décembre 1976

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976043007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976043007 30 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL dérogeant aux articles 126, 143bis et 149bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage en faveur de victimes de restructuration d'entreprises intervenues entre le 11 avril et le 31 décembre 1976 Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL dérogeant aux articles 126, 143bis et 149bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage en faveur de victimes de restructuration d'entreprises intervenues entre le 11 avril et le 31 décembre 1976

Publication: 11 juin 1976

Numéro: 1976043007

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-30/

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