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1976043006 BE

1976043006 30 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le montant les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du "Fonds de securité d'existence du commerce de bois"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976043006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976043006 30 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le montant les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du "Fonds de securité d'existence du commerce de bois" Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le montant les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du "Fonds de securité d'existence du commerce de bois"

Publication: 3 juin 1976

Numéro: 1976043006

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-30/

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