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1976043005 BE

1976043005 30 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1975 et 19 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant les salaires horaires minimums de certains ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976043005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976043005 30 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1975 et 19 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant les salaires horaires minimums de certains ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1975 et 19 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant les salaires horaires minimums de certains ouvriers et ouvrières

Publication: 3 juin 1976

Numéro: 1976043005

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-30/

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