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1976043004 BE

1976043004 30 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant le double pécule pour la quatrième semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976043004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976043004 30 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant le double pécule pour la quatrième semaine de vacances Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant le double pécule pour la quatrième semaine de vacances

Publication: 2 juin 1976

Numéro: 1976043004

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-30/

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