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1976042902 BE

1976042902 29 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant application de la loi du 5 mars 1976 accordant un délai moratoire d'un an, pour le remboursement des prêts en cours, contractés par les personnes victimes des inondations des 2 et 3 janvier 1976, ainsi que la prolongation d'un an de la garantie de l'Etat dont certains de ces prêts bénéficient

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976042902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976042902 29 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant application de la loi du 5 mars 1976 accordant un délai moratoire d'un an, pour le remboursement des prêts en cours, contractés par les personnes victimes des inondations des 2 et 3 janvier 1976, ainsi que la prolongation d'un an de la garantie de l'Etat dont certains de ces prêts bénéficient Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant application de la loi du 5 mars 1976 accordant un délai moratoire d'un an, pour le remboursement des prêts en cours, contractés par les personnes victimes des inondations des 2 et 3 janvier 1976, ainsi que la prolongation d'un an de la garantie de l'Etat dont certains de ces prêts bénéficient

Publication: 14 mai 1976

Numéro: 1976042902

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-29/

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