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1976042901 BE

1976042901 29 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, en ce qui concerne certaines pensions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976042901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976042901 29 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, en ce qui concerne certaines pensions Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, en ce qui concerne certaines pensions

Publication: 11 mai 1976

Numéro: 1976042901

page: 6208

Dossier numéro: 1976-04-29/

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