1976042850
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1976042850 28 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1976
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976042850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976042850 28 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1976
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28 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1976
Source: Finances
Publication: 18 août 1976
Numéro: 1976042850
page: 10336
Dossier numéro: 1976-04-28/