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1976042803 BE

1976042803 28 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de la mesure temporaire en matière de modération des revenus prévue à l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976042803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976042803 28 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de la mesure temporaire en matière de modération des revenus prévue à l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique Ouvrir la source officielle

28 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de la mesure temporaire en matière de modération des revenus prévue à l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

Publication: 25 août 1976

Numéro: 1976042803

page: 10549

Dossier numéro: 1976-04-28/

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