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1976042801 BE

1976042801 28 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier du tribunal d'arrondissement de Nivelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976042801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier du tribunal d'arrondissement de Nivelles

Publication: 27 mai 1976

Numéro: 1976042801

page: 7301

Dossier numéro: 1976-04-28/

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