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1976042710 BE

1976042710 27 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976042710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976042710 27 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail

Publication: 16 septembre 1976

Numéro: 1976042710

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-27/

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