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1976042709 BE

1976042709 27 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976042709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976042709 27 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg

Publication: 15 septembre 1976

Numéro: 1976042709

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-27/

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