1976042707
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1976042707 27 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1976 dans les frais de fonctionnement des colonies géréés ou agréés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976042707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976042707 27 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1976 dans les frais de fonctionnement des colonies géréés ou agréés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières
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27 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1976 dans les frais de fonctionnement des colonies géréés ou agréés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières
Publication: 26 mai 1976
Numéro: 1976042707
page: 88888
Dossier numéro: 1976-04-27/