1976042704
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1976042704 27 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, en ce qui concerne les rémunérations accordées aux députés permanents, aux bourgmestres, aux échevins, ainsi qu'aux présidents et membres des conseils d'administration des associations de communes et des collèges des agglomération et des fédérations de communes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976042704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976042704 27 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, en ce qui concerne les rémunérations accordées aux députés permanents, aux bourgmestres, aux échevins, ainsi qu'aux présidents et membres des conseils d'administration des associations de communes et des collèges des agglomération et des fédérations de communes
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27 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, en ce qui concerne les rémunérations accordées aux députés permanents, aux bourgmestres, aux échevins, ainsi qu'aux présidents et membres des conseils d'administration des associations de communes et des collèges des agglomération et des fédérations de communes
Publication: 7 mai 1976
Numéro: 1976042704
page: 6069
Dossier numéro: 1976-04-27/