Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976042701 BE

1976042701 27 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de la mesure temporaire en matière de modération des revenus prévue à l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976042701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976042701 27 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de la mesure temporaire en matière de modération des revenus prévue à l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de la mesure temporaire en matière de modération des revenus prévue à l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

Publication: 30 avril 1976

Numéro: 1976042701

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →