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1976042607 BE

1976042607 26 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le port de Gand, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976042607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976042607 26 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le port de Gand, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent" Ouvrir la source officielle

26 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le port de Gand, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

Publication: 9 novembre 1976

Numéro: 1976042607

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-26/30

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