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1976042606 BE

1976042606 26 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976042606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976042606 26 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen" Ouvrir la source officielle

26 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen"

Publication: 23 septembre 1976

Numéro: 1976042606

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-26/

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