1976042604
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1976042604 26 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 3 de la loi du 27 mars 1975 modifiant les arrêtés royaux n°s 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes des pensions des veuves de des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976042604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976042604 26 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 3 de la loi du 27 mars 1975 modifiant les arrêtés royaux n°s 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes des pensions des veuves de des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie
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26 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 3 de la loi du 27 mars 1975 modifiant les arrêtés royaux n°s 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes des pensions des veuves de des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie
Publication: 21 juillet 1976
Numéro: 1976042604
page: 9334
Dossier numéro: 1976-04-26/