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1976042303 BE

1976042303 23 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL relatif à la situation administrative de certains agents du Ministère de l'Intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976042303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976042303 23 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL relatif à la situation administrative de certains agents du Ministère de l'Intérieur Ouvrir la source officielle

23 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL relatif à la situation administrative de certains agents du Ministère de l'Intérieur

Publication: 4 juin 1976

Numéro: 1976042303

page: 7663

Dossier numéro: 1976-04-23/

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