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1976042301 BE

1976042301 23 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1975 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique électrique, concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1976 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfévrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976042301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976042301 23 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1975 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique électrique, concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1976 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfévrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai Ouvrir la source officielle

23 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1975 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique électrique, concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1976 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfévrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

Publication: 13 mai 1976

Numéro: 1976042301

page: 88888

Dossier numéro: 1976-04-23/

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