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1976042202 BE

1976042202 22 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'un salaire ou d'un traitement mensuel garanti à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976042202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976042202 22 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'un salaire ou d'un traitement mensuel garanti à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'un salaire ou d'un traitement mensuel garanti à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes

Publication: 7 mai 1976

Numéro: 1976042202

page: 6068

Dossier numéro: 1976-04-22/01

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